إشعارات قانونية

Le site marchand www.creation-chanson.fr (ci-après désigné le « Site ») est une plateforme de commerce électronique accessible via Internet, ouverte à tous les utilisateurs de ce réseau (ci-après dénommés « Internautes »). Il est édité par DJ BenF création. Les présentes conditions générales de vente exposent les droits et obligations de DJ BenF création et de ses clients dans le cadre de la vente des services proposés sur le Site. Le Site permet à DJ BenF création de vendre des chansons sur mesure et des discours pour divers événements tels que des anniversaires, des mariages, des départs en retraite, et des fêtes privées ou familiales (ci-après appelés les « Services ») à des Internautes utilisant le Site (ci-après dénommés « Clients »).

Chaque commande d’un Service sur le Site implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et priment sur tout autre document. En cas d'absence d'une clause, elle sera régie par les pratiques en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France Métropolitaine. DJ BenF se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions en vigueur sont celles applicables à la date de la commande.

Les Clients peuvent passer commande exclusivement via le Site.

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INDICATION DES PRIX ET TVA Les prix affichés sont ceux en vigueur sur le Site au moment de la commande.

Les tarifs sont exprimés en euros (EUR). Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et n'incluent pas la TVA car DJ BenF création n'est pas assujetti à la TVA. Les prix sont clairement affichés sur le site (les tarifs doivent être sélectionnés et un questionnaire doit être rempli).

Les Services demeurent la propriété de DJ BenF création jusqu’au paiement intégral du prix, et ne peuvent en aucun cas être revendus par le Client.

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PRISE DE COMMANDE PAR INTERNET Pour passer commande, le Client sélectionne le Service désiré, remplit le questionnaire, puis valide sa commande. Une fenêtre Pop-Up sécurisée s’ouvre, permettant au Client de saisir ses informations bancaires pour effectuer le paiement. Il n’est pas nécessaire de créer un compte sur www.creation-chanson.fr.

Avant le paiement, le Client peut vérifier le Service sélectionné en fermant la fenêtre de paiement.

Le Client accepte de fournir les informations nécessaires au traitement et à la livraison des commandes, ainsi qu'à l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Une fois toutes les informations requises renseignées, le Client accède au choix de la méthode de paiement en cliquant sur le bouton « PAYEZ ». Une petite fenêtre pop-up s’ouvre alors pour permettre le paiement par carte bancaire, sans création de compte.

Après le paiement, le Client sera contacté par email ou téléphone par DJ BenF uniquement si besoin.

Le Client peut demander une facture ou un récapitulatif de paiement en écrivant à : benfcreation@gmail.com

Les paiements en ligne peuvent être effectués par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, et toutes les cartes internationales acceptées par le module de paiement). Malgré l’article R 642­3 du code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire conformément aux dispositions du présent article. Pour ce faire, il doit transmettre le numéro de sa carte ainsi que, selon le type de carte, la date d’expiration et le cryptogramme (un numéro à 4 chiffres pour American Express ou un numéro à 3 chiffres au verso pour les autres cartes).

En cas de refus d’autorisation de paiement par la banque du Client, la commande sera annulée.

DJ BenF création se réserve également le droit d’annuler une commande en cas de :

– Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, – Problème technique entraînant un affichage de prix « dérisoire » par rapport au prix de référence du produit (le prix de référence étant celui indiqué sur le Site).

Dans ces cas, le Client sera remboursé des sommes versées, moins les frais prélevés par Stripe.

Une fois que le Service (texte, chanson ou vidéo) a été livré à l'acheteur, aucune demande de remboursement, totale ou partielle, ne sera acceptée.

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DISPONIBILITÉ DES SERVICES Les Services sont livrables sur demande et paiement. Le délai est d’environ 1 à 3 jours sans garantie. Le délai maximum est de 2 semaines en cas de très forte demande. Pour la prestation vidéo, un délai supplémentaire de quelques jours est à prévoir sans dépasser 2 semaines. 

En cas d’indisponibilité, DJ benF s'engage à informer le Client le plus vite possible.

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LIVRAISON DES SERVICES La livraison d’une chanson, d’un texte ou d'une vidéo s'effectue uniquement par voie électronique (email) après sélection d'une formule, remplissage d'un questionnaire, et paiement, dont la date de livraison sera convenue par email entre le Client et www.creation-chanson.fr.

Concernant les délais de livraison d’une chanson, DJ BenF ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un retard dû à une inaction du Client. Notamment, pour l’écriture du texte : DJ BenF création ne pourra être tenu responsable si les informations complémentaires demandées pour écrire la chanson ne sont pas fournies rapidement. Si le Client ne fournit pas suffisamment d’informations dans le délai imparti, DJ BenF création ne pourra pas être tenu responsable d’un retard de livraison et aucun remboursement ne sera effectué.

Pour les vidéos avec photos : DJ BenF création ne pourra être tenu responsable de tout retard si les 4 photos ne sont pas fournies au plus vite. 

En cas de non-transmission des photos dans le délai, DJ BenF création ne pourra pas être responsable du retard de livraison de la vidéo et aucun remboursement ne sera accordé.

Demande de modifications: Aucune modifications ne pourra être demandé une fois la commande effectuée ou alors très rapidement après la commande.

Concernant la musique de la chanson et la vidéo, DJ BenF création utilise plusieurs logiciels de mixage son et création de vidéos. Le Client ne peut en aucun cas exiger le remboursement de la prestation ou un réenregistrement du support vocal si la version ne lui convient pas.

Pour le diaporama photo, le Client doit fournir des images de bonne qualité, en format jpeg ou png, numérotées dans l’ordre souhaité pour leur apparition dans la vidéo. Aucune demande de remboursement ou de révision de la vidéo ne sera acceptée sans un paiement au préalable (à voir avec DJ BenF par mail ou téléphone). Les prestations d’écriture et de chant sont réalisées en langue française. 

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DÉLAI DE RÉTRACTATION Le Client a le droit de se rétracter sans justification dans un délai de 14 jours à compter du jour de la commande de sa chanson sur mesure, sous la condition de ne pas avoir encore reçu la prestation commandée.​

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à l'adresse suivante : benfcreation@gmail.fr

Si le Client informe DJ BenF création de sa volonté de se rétracter, il recevra un accusé de réception de sa demande par email.

Les annulations de commandes ne donnent lieu à aucun remboursement, mais un avoir valable 6 mois pourra être proposé.

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PROPRIÉTÉ DU SITE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Il est interdit de copier ou de télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu.

Tous les textes, commentaires, œuvres, illustrations et images présents sur le Site sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale. Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, seule une utilisation à des fins privées, familiales et non lucratives est autorisée, sauf dispositions contraires plus restrictives. Toute autre utilisation est considérée comme une contrefaçon. Toute reproduction intégrale ou partielle du site internet est strictement interdite.

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DIFFUSION DES CHANSONS SUR MESURE Les chansons sur mesure vendues par le site marchand www.creation-chanson.fr doivent être diffusées uniquement dans un cadre familial et privé.

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DJ BenF création n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services associés. La responsabilité de DJ BenF création ne pourra être engagé pour les inconvénients ou dommages résultant de l’utilisation d’Internet, notamment en cas d'interruption du service, d'intrusion externe, de présence de virus informatiques ou de tout événement qualifié de force majeure.

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PERSISTANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN CAS DE NULLITÉ D’UNE CLAUSE ET NON RENONCIATION Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont considérées comme non valides ou déclarées telles par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et la clause non valide sera remplacée par une clause valide ayant un effet similaire souhaité par les parties.

Le fait qu'une partie ne se prévale pas d’un manquement par l’autre à l’une quelconque des obligations énoncées dans les présentes conditions ne pourra pas être interprété comme une renonciation à cette obligation pour l'avenir.

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LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, tant en matière de fond que de forme. Seule la version française des présentes conditions est opposable à www.creation-chanson.fr 

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